DECRET · n° 2018-139

Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Art. 19

En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

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legi/LEGITEXT000036652433#art-19

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