Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000036652433#art-22