DECRET·n° 2018-139·26 février 2018
Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 26 février 2018 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1Art. 2
capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 19Art. 20Art. 21capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 22Art. 23