DECRET·2018-139·26 février 2018

Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 26 février 2018 23 articles 23 versions historisées
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