Titre Titre IER : SECTION NOUVELLE DE L'INFRASTRUCTURE ASSURANT LA LIAISON AVEC LA GARE DE L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE
Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000036682341#art-2