Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE
Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036682341#art-4