Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE
Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036682341#art-3