Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l'exercice de sa mission. Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000036746427#art-10