DECRET·n° 2018-205·27 mars 2018

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

En vigueur depuis le 27 mars 2018 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêtChapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compteChapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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