Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000036746427#art-9