Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils est renouvelable. Le mandat des membres élus et nommés à des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci. Lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés, le mandat des membres des conseils prend fin de manière anticipée. Dans le cas où la vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat, le nouveau membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions qu'initialement pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000036778320#art-20