Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036778320#art-19