Titre Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 28
En vigueur depuis le 1 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036778320#art-28