Titre Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 30
En vigueur depuis le 1 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une ou plusieurs conventions d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036778320#art-30