Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-4, Art. D754-6
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Prolegi/LEGITEXT000036778320#art-33