Chapitre Chapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 89
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Prolegi/LEGITEXT000036859527#art-12