Chapitre Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
Art. 17
En vigueur depuis le 3 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018. Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036859527#art-17