Chapitre Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Sct. SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
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Prolegi/LEGITEXT000036859527#art-13