Chapitre Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 94-1
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Prolegi/LEGITEXT000036859527#art-15