DECRET·n° 2018-318·30 avril 2018

Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

En vigueur depuis le 30 avril 2018 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copiesChapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptionsChapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncierChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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