Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-39