Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-42