Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-41