Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-40