Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 11 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-11