Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires

Art. 10

En vigueur depuis le 11 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs. Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement. II. - Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois. III. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 Art. 14

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legi/LEGITEXT000036590945#art-10