Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R145-10, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8
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Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-5