Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-7