Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4311-88, Art. R4311-89, Art. R4311-90, Art. R4311-91-1, Art. R4311-93, Art. R4311-94
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Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-2