Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4322-24, Art. R4322-24-1, Art. R4322-28, Art. R4322-29-1
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Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-4