Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037425611#art-1