Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors d'un scrutin de sigle organisé dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé, décomptées au niveau national pour la composition du comité ministériel et, pour les autres comités, en fonction des résultats du même scrutin au niveau considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000037425611#art-3