Chapitre Chapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023. L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037437795#art-3