Titre Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Art. 35
En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-35