Titre Titre II : STRUCTURES DE L'UGA›Chapitre Chapitre Ier : Les composantes académiques›Sect. Section II : Les composantes académiques sans personnalité morale
Art. 11
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Création, modification, suppression des CSPM Les composantes académiques sans personnalité morale sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire, après avis du conseil académique. L'avis du conseil de la composante académique sans personnalité morale est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-11-3