Titre Titre II : STRUCTURES DE L'UGA›Chapitre Chapitre II : Les composantes élémentaires
Art. 13
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires Les composantes élémentaires d'un établissement-composante sont créées selon les règles propres de celui-ci dans le respect de la stratégie et des orientations définies par l'UGA. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'UGA hors établissements-composantes : -les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique ; -pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; -les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'UGA et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-13-4