Titre Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE›Chapitre Chapitre Ier : Le statut du président›Sect. Section III : L'équipe présidentielle›§ Paragraphe 1 : Les vice-présidents
Art. 28
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'incompatibilité Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur de composante, d'école, d'institut, d'une structure de recherche ou de toute autre structure dès lors qu'il existe un conflit d'intérêt. Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne et pour la durée du mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-28-2