Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 83
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UGA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent. Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039310422#art-83