Chapitre Chapitre III : Établissements-composantes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 , , Art. 11,
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-15