Chapitre Chapitre III : Établissements-composantes
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 , , Art. 5, Art. 7,
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-16