Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D612-32-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D612-34, Art. D711-6, Art. D711-6-1, Art. D718-5
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-21