Chapitre Chapitre III : Établissements-composantes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 , , Art. 6, Art. 8,
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Prolegi/LEGITEXT000039325824#art-17