Titre Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS
Art. 24
En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000039337093#art-24