Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020. A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.
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Prolegi/LEGITEXT000039337093#art-26