Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 8 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris. Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.
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Prolegi/LEGITEXT000039337093#art-27