Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 6, en tant qu'elles concernent les 4° à 7° de l'article R. 222-24-4, et celles de l'article 8, en tant qu'elles concernent les 1° et 2° du I de l'article R. 222-36-4, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039403750#art-11