Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions permanentes

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R222-1, Art. D222-9, Art. R222-21, Art. R222-19-2, Art. R222-19-3, Art. D222-20, Art. D222-23-2, Art. R222-24, Art. R222-24-1, Art. R*222-25, Art. D222-27, Art. R222-34, Art. D222-35, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3, Art. D222-4, Art. R222-29
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legi/LEGITEXT000039403750#art-9

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