Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R623-6, Art. R623-58 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R412-47, Art. R433-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A743-11, Art. Annexe 4-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-7, Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R321-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1322-44-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5121-3, Art. R5141-1-1

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