Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-15