DECRET·n° 2019-1316·9 décembre 2019
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
En vigueur depuis le 9 décembre 2019 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETitre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielleChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de servicesChapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Art. 2sezione Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marqueSection 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque
Art. 3sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marqueSection 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque
Art. 4sezione Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marqueSection 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
Art. 5sezione Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marqueSection 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
Art. 6sezione Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectivesSection 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives
Art. 7sezione Section 6 : Dispositions relatives au contentieuxSection 6 : Dispositions relatives au contentieux
Art. 8sezione Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenneSection 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne
Art. 9sezione Section 8 : Dispositions communesSection 8 : Dispositions communes
Art. 10titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions de coordinationChapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 14capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15Art. 16Art. 17