Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-1, Art. R716-15 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-22, Art. R716-20 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14

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legi/LEGITEXT000039470797#art-8